CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION –
Yemken Studio

Dernière mise à jour : 17 Juin 2026

1. PRÉSENTATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
YEMKEN STUDIO, Groupement d’intérêt économique (GIE), immatriculée sous le numéro SIRET 10106794000011, dont le siège social est situé 22 RUE FRANCISQUE BONNIER 38200 VIENNE.
Ci-après désignée « le Prestataire » ou « Yemken Studio »,
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Yemken Studio, ci-après désignée « le Client ».
Objet : Yemken Studio propose des services de visualisation 3D photoréaliste, de conseil en aménagement et optimisation d’espace, d’aide à la constitution de dossiers d’urbanisme et de home staging virtuel, sans mission de maîtrise d’œuvre.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGV dans leur intégralité. Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client.

2. STATUT DU PRESTATAIRE ET CADRE D’EXERCICE

2.1 Qualification professionnelle
Les prestations sont réalisées par des architectes titulaires du Diplôme d’État d’Architecte (DE), non habilitées à la maîtrise d’œuvre en nom propre (HMONP) et non inscrites à l’Ordre des Architectes.
En conséquence, et conformément à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :
Yemken Studio n’assure aucune mission de maîtrise d’œuvre au sens de ladite loi ;
Yemken Studio ne peut signer aucun dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en qualité d’architecte de record au-delà des seuils réglementaires imposant le recours à un architecte inscrit à l’Ordre ;
Yemken Studio n’engage pas sa responsabilité décennale au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

2.2 Nature des missions
Les prestations de Yemken Studio relèvent exclusivement des catégories suivantes :
Prestation d’infographie et de visualisation artistique ;
Conseil en aménagement et esquisse conceptuelle ;
Prestation de dessin technique à des fins administratives.
Elles ne constituent en aucun cas un projet d’exécution, un document technique opposable, ni une validation de faisabilité technique, structurelle ou réglementaire.

2.3 Assurance professionnelle
Yemken Studio est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de A COMPLETER [nom de l’assureur], police n° A COMPLETER, garantissant les prestations décrites aux présentes CGV dans les limites et exclusions de ladite police.

3. DESCRIPTION DES OFFRES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR TRACK

3.1 Track Visualisation Déco — Images seulement
Ces offres concernent la création d’images 3D photoréalistes sur la base des plans ou croquis cotés existants fournis par le Client, avec mise en scène décorative. Elles n’incluent aucune modification structurelle, aucune redistribution d’espace, ni aucune optimisation architecturale.
Offres concernées :
L’Essentiel — 149 € TTC (1 pièce, 1 image)
Le Duo — 269 € TTC (2 pièces, 2 images)
Le Trio — 449 € TTC (3 pièces et +, 3 images)
Conditions spécifiques :
Les rendus sont basés strictement sur les plans et photos fournis par le Client. Aucun changement de cloisonnement, de structure ou d’agencement n’est inclus ni suggéré dans ces offres. Les positions du mobilier et de la décoration sont purement indicatives et sans valeur dimensionnelle contractuelle.

3.2 Track Visualisation + Archi — Images et optimisation architecturale
Ces offres incluent, en plus de la visualisation 3D, une analyse de l’agencement existant par une architecte DE portant sur les circulations, la lumière naturelle et l’usage de l’espace, avec formulation de suggestions d’optimisation conceptuelles.
Offres concernées :
L’Essentiel Archi — 290 € TTC (1 pièce, 2 images)
Le Duo Archi — 490 € TTC (2 pièces, 3 images)
L’Intégral Archi — 990 € TTC (3 pièces et +, 5 images, avec scénario de redistribution)
Clause essentielle — caractère conceptuel de l’analyse architecturale :
L’analyse fournie dans le cadre de ces offres constitue une esquisse conceptuelle à vocation de visualisation et d’aide à la décision. Elle ne constitue pas :
Un projet d’exécution technique ;
Une validation structurelle ou réglementaire ;
Une garantie de faisabilité technique des modifications suggérées ;
Un document de référence pour la commande de matériaux ou la consultation d’artisans.
Toute modification suggérée impliquant des éléments structurels (murs porteurs, dalles, poutres, colonnes) doit impérativement faire l’objet d’une étude préalable par un bureau d’études structure ou un architecte HMONP assuré en décennale, avant tout engagement de travaux. Yemken Studio ne peut vérifier le caractère porteur ou non d’un élément à distance, sur la base de plans non certifiés.
Toute modification suggérée est présentée sous réserve :
De faisabilité technique réelle sur le bâti existant ;
De conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et aux règlements d’urbanisme applicables ;
De conformité au règlement de copropriété, au cahier des charges de lotissement ou à tout autre document de gouvernance applicable au bien ;
D’autorisation de l’assemblée générale de copropriété si les modifications concernent des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ;
De l’accord du bailleur si le Client est locataire.
Il appartient exclusivement au Client de procéder à ces vérifications avant tout engagement de travaux. Yemken Studio ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice résultant d’un défaut de vérification par le Client.

3.3 Track Démarches administratives
Ces offres constituent une prestation de dessin graphique et technique à des fins d’aide au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Elles ne constituent pas une mission d’architecte au sens de la loi de 1977.
Offres concernées :
Déclaration Préalable — 499 € TTC
Permis de Construire — 900 € TTC
Clause essentielle :
Le Client est seul responsable de :
La vérification préalable de la conformité de son projet au PLU, aux règles d’urbanisme locales, aux servitudes d’utilité publique et à tout règlement applicable ;
L’exactitude de l’ensemble des informations transmises (numéro cadastral, emprise au sol, surfaces, etc.) ;
La consultation préalable du service urbanisme de sa commune si nécessaire ;
La conformité du projet au règlement de copropriété si applicable.
Yemken Studio produit des pièces graphiques sur la base des informations fournies par le Client et n’effectue aucun contrôle de conformité réglementaire. Yemken Studio ne garantit pas l’obtention de l’autorisation sollicitée.
Pour les projets soumis à l’obligation de recours à un architecte inscrit à l’Ordre (notamment au-delà du seuil de 150 m² de surface de plancher créée), le Client devra faire signer le dossier par un architecte habilité. Yemken Studio ne peut assumer ce rôle.
3.4 Offres sur devis — Architecture d’intérieur et commercial
L’Optimisation (résidentiel, particuliers) — tarif sur devis
Concept Espace Commercial (professionnels) — tarif sur devis
Ces missions de conseil font l’objet d’un devis spécifique et d’un contrat de prestation distinct intégrant les présentes CGV par référence. Les clauses des articles 2 et 3.2 s’appliquent intégralement.
3.5 Services à la carte
Relevé à domicile (Rhône 69, Ain 01, Isère 38) — tarif sur devis selon surface et distance
Visite virtuelle 360° — 99 € TTC / pièce, 3 pièces à 189 € TTC
Point de vue supplémentaire — 75 € TTC
Liste shopping — incluse selon l’offre

4. PROTECTION DES TIERS ET OBLIGATIONS DU CLIENT VENDEUR

4.1 Usage des Livrables dans le cadre d’une transaction immobilière
Lorsque le Client utilise les Livrables (images 3D, visites virtuelles, plans) dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, les dispositions du présent article s’appliquent de manière impérative.

4.2 Obligation d’information des acheteurs et locataires potentiels
Le Client s’engage expressément à informer tout acheteur ou locataire potentiel du bien que les visuels présentés sont des images conceptuelles non contractuelles, que la faisabilité technique des aménagements représentés n’est pas garantie, et que ces visuels ne peuvent servir de fondement à une décision d’achat ou de location basée sur une configuration spatiale présentée.
Cette obligation d’information peut être remplie par tout moyen : mention écrite dans l’annonce immobilière, clause dans le compromis de vente ou le bail, ou remise au candidat acheteur/locataire d’une copie de la mention figurant sur les Livrables.
Le Client reconnaît que le non-respect de cette obligation engage sa seule et entière responsabilité vis-à-vis de tout tiers, notamment en cas d’action fondée sur un vice du consentement (dol, erreur sur une qualité essentielle) ou un manquement au devoir d’information précontractuelle.

4.3 Garantie d’indemnisation de Yemken Studio
Le Client s’engage à garantir, défendre et indemniser Yemken Studio contre toute réclamation, mise en cause, assignation ou condamnation émanant d’un acheteur, locataire ou tiers quelconque, résultant directement ou indirectement :
Du défaut d’information de ce tiers sur le caractère non contractuel des Livrables ;
De la suppression ou altération par le Client des mentions obligatoires figurant sur les Livrables (cf. article 5) ;
De l’utilisation des Livrables à des fins autres que celles autorisées par les présentes CGV ;
Des travaux réalisés sur la base des esquisses fournies sans vérification préalable de faisabilité.
Cette garantie couvre l’intégralité des frais engagés par Yemken Studio, y compris les honoraires d’avocats, frais de justice et éventuelles condamnations.

5. FILIGRANE, MENTIONS OBLIGATOIRES ET INTERDICTION D’ALTÉRATION

5.1 Mentions obligatoires sur les Livrables
Tout Livrable produit par Yemken Studio (image 3D, plan, esquisse, visuel de synthèse) comporte obligatoirement la mention suivante, apposée en cartouche ou filigrane visible :
« Image conceptuelle non contractuelle — Faisabilité technique non vérifiée — Yemken Studio »
Cette mention est indissociable du Livrable et en constitue une composante juridiquement essentielle.

5.2 Interdiction absolue d’altération
Le Client s’interdit formellement et de manière absolue :
De supprimer, masquer, rogner, effacer ou rendre illisible par quelque moyen que ce soit (traitement image, intelligence artificielle générative, recadrage, surimpression ou tout autre procédé) la mention visée à l’article 5.1 ;
De modifier, retoucher ou altérer les Livrables de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de Yemken Studio ;
De faire supprimer ou altérer ladite mention par un tiers.

5.3 Conséquences de la violation
Toute suppression ou altération de la mention obligatoire constitue simultanément :
Une violation des droits d’auteur de Yemken Studio, susceptible d’engager la responsabilité pénale du Client au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
Une faute contractuelle grave entraînant la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts ;
Le transfert intégral de la responsabilité civile vers le Client pour tout préjudice subi par Yemken Studio ou par des tiers du fait de l’utilisation des Livrables sans leur mention obligatoire.

5.4 Preuve de livraison conforme
Yemken Studio conserve systématiquement les fichiers originaux des Livrables comportant les mentions obligatoires, horodatés et archivés, constituant la preuve de livraison conforme. Ces fichiers peuvent être produits en justice à tout moment.
En cas de litige impliquant un tiers, l’existence de ces fichiers archivés établit que Yemken Studio a rempli son obligation de diligence en apposant les mentions requises, et que toute altération ultérieure est imputable au seul Client.

6. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE, URBANISME ET COPROPRIÉTÉ

6.1 Responsabilité exclusive du Client
Le Client est seul responsable de la vérification, préalablement à tout engagement de travaux ou de transaction immobilière, de la conformité de son projet avec :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou tout document d’urbanisme applicable (PLUi, POS, carte communale) ;
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, notamment en ce qui concerne les modifications des parties communes ou de l’aspect extérieur de l’immeuble ;
Le cahier des charges de lotissement ou tout règlement de zone applicable ;
Les servitudes d’utilité publique grevant le bien ;
Les règles de droit civil applicables aux relations entre propriétaires voisins (servitudes de vue, d’ensoleillement, etc.) ;
Les autorisations de la copropriété requises par l’assemblée générale pour toute modification relevant de parties communes ou affectant l’aspect extérieur ;
Les réglementations relatives aux monuments historiques ou zones de protection du patrimoine architectural (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé) si le bien est situé dans un périmètre protégé ;
Toute autre réglementation sectorielle applicable (ERP, accessibilité, sécurité incendie pour les espaces commerciaux, etc.).

6.2 Absence de contrôle par Yemken Studio
Les propositions et visualisations produites par Yemken Studio ne font l’objet d’aucun contrôle de conformité réglementaire systématique. Les éventuelles mentions relatives à la réglementation d’urbanisme formulées oralement ou par écrit par Yemken Studio sont données à titre purement indicatif, sans valeur juridique, et ne sauraient être interprétées comme une validation ou une assurance de conformité.
Seul un Certificat d’Urbanisme (CU), une réponse officielle du service instructeur, ou l’autorisation délivrée par l’autorité compétente, font foi.

7. DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

7.1 Obligations du Client
Pour toute commande, le Client s’engage à fournir des documents complets, exacts et conformes à la réalité physique du bien :
Pour les offres Visualisation (Déco et Archi) : plans cotés ou croquis cotés, photographies du lieu (5 à 10 photos par espace depuis les angles), références d’ambiance si disponibles ;
Pour les offres Archi nécessitant un plan coté : un plan coté est obligatoire. Un croquis à main levée suffit uniquement pour les offres Images seulement (Déco) ;
Pour les dossiers d’urbanisme : extrait cadastral, photographies du terrain et de l’environnement, éléments de mesure disponibles, règlement PLU si disponible.

7.2 Déclaration de conformité et garantie du Client
Le Client déclare et garantit expressément que :
Les plans, croquis et documents fournis reflètent fidèlement la configuration réelle et actuelle du bien ;
Il dispose de tous les droits nécessaires sur les documents transmis (plans, photographies) et garantit Yemken Studio contre tout recours de tiers à ce titre ;
Les informations transmises sont exactes, complètes et à jour.
Toute inexactitude dans les documents fournis (erreur de cote, plan non conforme à la réalité, omission d’éléments structurels, etc.) est de la seule responsabilité du Client. Yemken Studio ne peut être tenue responsable des conséquences d’une prestation réalisée sur la base de documents inexacts fournis par le Client.

7.3 Conséquences des documents incomplets ou inexacts
Tout document incomplet ou inexact pourra entraîner, à la discrétion de Yemken Studio :
Un allongement des délais de livraison ;
Des frais supplémentaires de reprises facturés au tarif horaire de A COMPLETER € HT ;
La suspension ou la résiliation de la commande sans remboursement si l’inexactitude rend la prestation irréalisable.

8. PROCESSUS DE COMMANDE

8.1 Formation du contrat
Le contrat est formé à la réunion des trois conditions suivantes :
Acceptation écrite du devis par le Client (signature électronique ou validation par email) ;
Réception de l’acompte ou paiement intégral selon les modalités de l’article 9 ;
Réception de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
La prestation ne commence qu’à la réunion de ces trois conditions. Les délais de livraison courent à compter de cette date.

8.2 Offres accessibles directement en ligne
Pour les offres à prix fixe affichés (L’Essentiel, Le Duo, Le Trio, L’Essentiel Archi, Le Duo Archi, Déclaration Préalable), le Client peut initier sa commande directement via le formulaire en ligne. La réception du formulaire complété vaut demande de commande, non commande ferme. La commande devient ferme à réception du paiement.

8.3 Offres sur devis
Pour L’Intégral Archi, L’Optimisation, le Concept Espace Commercial, le Permis de Construire et le relevé à domicile, un devis préalable est établi. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Modalités selon le montant de la commande
Commandes inférieures à 200 € TTC : paiement intégral exigible au démarrage de la prestation, préalablement à tout début de production.
Commandes supérieures ou égales à 200 € TTC :
Acompte à la commande : 50 % du montant total TTC ;
Solde : 50 % à la livraison des fichiers finaux, avant transmission de la haute définition.
Pour les offres avec phase intermédiaire (L’Intégral Archi, offres sur devis) : un paiement intermédiaire de A COMPLETER % peut être exigé à la validation des esquisses ou du plan optimisé, selon le calendrier précisé dans le devis.

9.2 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire via lien de paiement sécurisé · PayPal · Virement bancaire (RIB communiqué sur la facture). Aucun frais supplémentaire n’est appliqué selon le moyen de paiement choisi.

9.3 Rétention des fichiers haute définition
Les fichiers finaux en haute résolution ne sont transmis qu’après paiement intégral et définitif de la prestation. Les fichiers de validation (basse résolution ou filigranés) peuvent être fournis en cours de production pour validation.

9.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues ;
Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard à compter de la date d’échéance ;
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce (applicable aux professionnels).

9.5 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en demandant le commencement immédiat de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la production a débuté.

10. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais indicatifs par offre sont les suivants (en jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés) :
Offre
Délai
L’Essentiel
3 à 5 jours
Le Duo
5 à 7 jours
Le Trio
8 à 10 jours
L’Essentiel Archi
3 à 5 jours
Le Duo Archi
5 à 7 jours
L’Intégral Archi
12 à 16 jours
Déclaration Préalable
5 à 7 jours après validation esquisses
Permis de Construire
10 à 15 jours après validation principes

Ces délais courent à compter de la réunion des trois conditions de l’article 8.1. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de volume de commandes exceptionnel, de force majeure ou de retard du Client dans la transmission des documents ou des validations intermédiaires.
Un retard de livraison imputable à Yemken Studio ne peut donner lieu à annulation, pénalités ou dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 15 jours ouvrés au-delà du délai contractuellement convenu et non justifié par un cas de force majeure ou un manquement du Client.

11. RÉVISIONS

11.1 Définition d’une révision
Une révision s’entend comme la modification d’un ou plusieurs éléments d’une image (coloris, référence mobilier, point de vue, éclairage, finition) sans remise en cause du concept général, du style validé ni de l’agencement d’ensemble.
Ne constituent pas une révision au sens des présentes :
Un changement de style ou d’ambiance générale après validation de l’esquisse ;
Une modification structurelle de l’agencement après validation du plan ;
L’ajout d’une pièce ou d’un point de vue non prévu initialement.
Ces modifications sont considérées comme des avenants et font l’objet d’une facturation complémentaire, soumise à l’accord préalable du Client.

11.2 Nombre de révisions incluses par offre
Offre
Révisions incluses
L’Essentiel
1
Le Duo
1
Le Trio
2
L’Essentiel Archi
2
Le Duo Archi
2
L’Intégral Archi
3 (plan / images / finitions)
Déclaration Préalable
A COMPLETER
Permis de Construire
A COMPLETER

11.3 Délai de demande de révision
Toute demande de révision doit être formulée par écrit (email ou espace client) dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée validée et acceptée sans réserve, et aucune révision gratuite ne pourra être demandée.
11.4 Révisions supplémentaires
Au-delà des révisions incluses :
Modification mineure (coloris, mobilier, accessoire) : 35 € TTC par élément par image ;
Modification de point de vue : 75 € TTC ;
Modification d’agencement après validation : A COMPLETER € TTC, sur devis préalable.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

12.1 Propriété de Yemken Studio
L’ensemble des Livrables produits par Yemken Studio (rendus 3D, visites virtuelles, plans, esquisses, modèles 3D natifs) constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Yemken Studio en conserve la propriété intellectuelle exclusive.

12.2 Droits d’usage concédés au Client
Yemken Studio concède au Client, à titre non exclusif, incessible et non sublicenciable, un droit d’usage limité aux Livrables, strictement restreint à :
La promotion, la vente ou la location du bien immobilier concerné par la prestation ;
La diffusion sur supports web et imprimés (annonces immobilières, réseaux sociaux personnels, plaquettes de vente) ;
Durée : jusqu’à la vente ou location effective du bien, dans la limite de 24 mois à compter de la livraison.
Ce droit d’usage est accordé sous réserve du respect intégral des présentes CGV, notamment des obligations relatives au filigrane (article 5) et à l’information des tiers (article 4).

12.3 Utilisations interdites
Sans autorisation écrite préalable de Yemken Studio, le Client s’interdit de :
Modifier, altérer, recadrer ou retoucher les Livrables, y compris par des outils d’intelligence artificielle générative ou tout autre procédé technique ;
Supprimer ou masquer le filigrane et les mentions obligatoires (cf. article 5) ;
Utiliser les Livrables pour un autre bien ou projet que celui ayant fait l’objet de la commande ;
Utiliser les Livrables à des fins commerciales autres que la vente/location du bien concerné (communication d’entreprise, publicité de marque, illustration non liée au bien) ;
Céder, revendre ou concéder les droits d’usage à des tiers.

12.4 Fichiers sources natifs
Les fichiers sources 3D natifs (.skp, .blend, .max ou tout autre format de modélisation) restent la propriété exclusive de Yemken Studio et ne sont pas inclus dans les prestations standard. Leur fourniture est possible sur demande expresse, moyennant un supplément tarifaire de A COMPLETER € TTC par scène modélisée.

12.5 Droit de portfolio de Yemken Studio
Yemken Studio se réserve le droit d’utiliser les Livrables à des fins de promotion de ses propres activités (portfolio, site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales), sauf demande écrite de confidentialité formulée par le Client au plus tard au moment de la commande.

12.6 Éléments fournis par le Client
Pour les besoins de la prestation, le Client cède à Yemken Studio, à titre gratuit et pour la durée de la prestation, le droit de reproduire et d’adapter les photographies, plans et croquis qu’il transmet. Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur ces éléments et garantit Yemken Studio contre tout recours de tiers à ce titre.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Limitation générale
Les Livrables produits par Yemken Studio sont des visualisations artistiques et conceptuelles. Yemken Studio décline toute responsabilité concernant :
La faisabilité technique, structurelle ou réglementaire des aménagements représentés ;
L’exactitude dimensionnelle des éléments décoratifs ou mobiliers présentés ;
Les estimations de coûts éventuellement fournies à titre indicatif ;
L’exécution de travaux réels s’inspirant des propositions ;
Les erreurs dans les plans ou informations fournis par le Client ;
Le refus d’une autorisation d’urbanisme ;
Les conséquences d’un défaut d’information du Client envers des tiers acheteurs ou locataires.

13.2 Plafonnement
En cas de préjudice lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de la prestation directement imputable à Yemken Studio, sa responsabilité est limitée au montant total TTC effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

13.3 Exclusion de responsabilité pour les tiers
Yemken Studio ne peut être tenue responsable de tout préjudice subi par un tiers (acheteur, locataire, voisin, administration) résultant de l’utilisation par le Client des Livrables en violation des présentes CGV ou des obligations légales et réglementaires lui incombant.

14. ANNULATION ET RÉSILIATION

14.1 Annulation par le Client avant démarrage
Avant réception de l’ensemble des documents nécessaires et avant tout début de production : remboursement intégral de l’acompte, déduction faite des éventuels frais de déplacement déjà engagés (relevé à domicile).

14.2 Annulation par le Client après démarrage
Après début de la modélisation ou de l’analyse :
L’acompte versé est acquis définitivement et non remboursable ;
Si la prestation est partiellement réalisée, le Client est redevable d’un montant proportionnel à l’avancement des travaux, calculé sur présentation des éléments déjà produits, pouvant aller jusqu’au montant total de la commande.

14.3 Résiliation pour faute du Client
Yemken Studio peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas de :
Fourniture de documents manifestement inexacts ou frauduleux ;
Comportement inapproprié ou irrespectueux à l’égard de l’équipe ;
Non-paiement de l’acompte dans les délais convenus ;
Demande impliquant une mission de maîtrise d’œuvre non permise par le statut de Yemken Studio.
Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à Yemken Studio à hauteur du travail déjà réalisé.

14.4 Annulation par Yemken Studio
Yemken Studio peut annuler une commande en cas d’impossibilité technique avérée ou de documents irrémédiablement inexploitables. Dans ce cas, l’acompte est intégralement remboursé.

15. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Confidentialité
Yemken Studio s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les documents, plans et informations transmis par le Client dans le cadre de la prestation. Seules les personnes de l’équipe directement impliquées dans la réalisation de la commande y ont accès.

15.2 Données personnelles — RGPD
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités du traitement : exécution de la prestation, facturation, communication commerciale (avec droit d’opposition à tout moment).
Durée de conservation : durée légale de conservation des documents comptables (10 ans) pour les données de facturation ; 3 ans à compter du dernier contact pour les données de prospection commerciale.
Droits des personnes : conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent par email à A COMPLETER [email RGPD] ou par courrier à l’adresse du siège social.
Responsable du traitement : Yemken Studio — A COMPLETER [adresse].
Droit de saisir la CNIL : en cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

16. FORCE MAJEURE

Yemken Studio ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, panne informatique majeure affectant les outils de production, coupure prolongée d’électricité ou de réseau internet. Yemken Studio informera le Client dans les meilleurs délais et les parties s’accorderont sur une nouvelle date de livraison.

17. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

17.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Yemken Studio dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison des Livrables, à l’adresse email A COMPLETER. À défaut, la prestation est réputée conforme et acceptée.

17.2 Médiation — Clients consommateurs
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement entre Yemken Studio et un Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : A COMPLETER [nom et coordonnées du médiateur choisi].

17.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de A COMPLETER [Lyon ou ville du siège social], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou concurrent, notamment toute condition générale d’achat du Client.

18.2 Modification des CGV
Yemken Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email.

18.3 Nullité partielle
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

18.4 Non-renonciation
Le fait pour Yemken Studio de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. COORDONNÉES

YEMKEN STUDIO
22 RUE FRANCISQUE BONNIER 38200 VIENNE
yemken.studio@gmail.com
SIRET : 10106794000011

Date d’entrée en vigueur : 02 janvier 2026
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les comprendre dans leur intégralité et les accepter sans réserve.