CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION –
Yemken Studio

Dernière mise à jour : 17 Juin 2026

1. PRÉSENTATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
YEMKEN STUDIO, Groupement d’intérêt économique (GIE), immatriculée sous le numéro SIRET 10106794000011, dont le siège social est situé 22 RUE FRANCISQUE BONNIER 38200 VIENNE.
Ci-après désignée « le Prestataire » ou « Yemken Studio »,
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Yemken Studio, ci-après désignée « le Client ».
Objet : Yemken Studio propose des services de visualisation 3D photoréaliste, de conseil en aménagement et optimisation d’espace, d’aide à la constitution de dossiers d’urbanisme et de home staging virtuel, sans mission de maîtrise d’œuvre.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGV dans leur intégralité. Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client.

2. STATUT DU PRESTATAIRE ET CADRE D’EXERCICE

2.1 Qualification professionnelle
Les prestations sont réalisées par des architectes titulaires du Diplôme d’État d’Architecte (DE), non habilitées à la maîtrise d’œuvre en nom propre (HMONP) et non inscrites à l’Ordre des Architectes.
En conséquence, et conformément à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :
Yemken Studio n’assure aucune mission de maîtrise d’œuvre au sens de ladite loi ;
Yemken Studio ne peut signer aucun dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en qualité d’architecte de record au-delà des seuils réglementaires imposant le recours à un architecte inscrit à l’Ordre ;
Yemken Studio n’engage pas sa responsabilité décennale au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

2.2 Nature des missions
Les prestations de Yemken Studio relèvent exclusivement des catégories suivantes :
Prestation d’infographie et de visualisation artistique ;
Conseil en aménagement et esquisse conceptuelle ;
Prestation de dessin technique à des fins administratives.
Elles ne constituent en aucun cas un projet d’exécution, un document technique opposable, ni une validation de faisabilité technique, structurelle ou réglementaire.

2.3 Assurance professionnelle
Yemken Studio est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de A COMPLETER [nom de l’assureur], police n° A COMPLETER, garantissant les prestations décrites aux présentes CGV dans les limites et exclusions de ladite police.

3. DESCRIPTION DES NIVEAUX D’ACCOMPAGNEMENT

3.1  Étape socle — Consultation gratuite
Tout projet débute par une consultation en visioconférence, gratuite et sans engagement, permettant à Yemken Studio de comprendre le contexte, les contraintes et les attentes du Client. Cette consultation ne donne lieu à aucun livrable écrit ni graphique par défaut.

3.2 Niveau 1 — Compte rendu écrit de consultation
À l’issue de la consultation gratuite, le Client peut demander la formalisation par écrit des recommandations échangées à l’oral.
Nature : ce compte rendu constitue une synthèse écrite à vocation de conseil. Il ne comprend ni plan, ni image 3D, ni esquisse, et ne constitue pas un engagement de résultat.

3.3  Niveau 2 — Mission de conception
Le Niveau 2 est une mission de conception portant sur le projet défini avec le Client à l’issue de la consultation, dont le périmètre est formalisé dans un brief (voir article 11).

Selon les besoins du projet, les livrables peuvent inclure : images 3D photoréalistes, visite virtuelle 360°, plan 3D, recommandations d’artisans, moodboard, croquis et esquisses. La nature et le nombre exact des livrables sont précisés dans le devis, en fonction du brief validé avec le Client.

Facturation : au taux forfaitaire de 200 € TTC par demi-journée de travail. Le nombre de demi-journées nécessaires, et donc le prix total et le délai de livraison, sont évalués au cas par cas selon la complexité du projet et précisés dans le devis.

3.4 Niveau 3 — Mission de conception et pièces graphiques d’urbanisme

Le Niveau 3 comprend l’ensemble des prestations du Niveau 2, ainsi que la production des pièces graphiques nécessaires au montage d’une demande d’autorisation d’urbanisme : plans, coupes, élévations, insertions paysagères et tout autre document graphique requis selon la nature du projet.

Facturation : selon les mêmes modalités que le Niveau 2 (taux forfaitaire de 200 € TTC par demi-journée), le prix total et le délai dépendant de la complexité du projet.

Comme indiqué à l’article 2, Yemken Studio produit des pièces graphiques et n’assure ni la maîtrise d’œuvre, ni la signature des dossiers pour les projets soumis à l’obligation de recours à un architecte inscrit à l’Ordre. Le dépôt et les démarches administratives associées restent à la charge du Client, sauf disposition contraire précisée dans le devis.

3.5 Offres suspendues
Les offres autonomes de Déclaration Préalable et de Permis de Construire, proposées antérieurement à tarif fixe et indépendamment d’une mission de conception, sont suspendues à la date des présentes CGV. Les besoins en dossier d’urbanisme sont désormais traités dans le cadre du Niveau 3.

3.6 Visite à domicile (relevé)
Pour l’engagement d’une mission de Niveau 2 ou Niveau 3, une visite à domicile est requise préalablement au démarrage de la mission, sauf si le Client dispose déjà de plans cotés exploitables. Cette visite permet d’effectuer un relevé précis (cotes, menuiseries, photos) nécessaire à la conception.

Zone d’intervention : Rhône (69), Ain (01), Isère (38).

4. PROTECTION DES TIERS ET OBLIGATIONS DU CLIENT VENDEUR

4.1 Usage des Livrables dans le cadre d’une transaction immobilière
Lorsque le Client utilise les Livrables (images 3D, visites virtuelles, plans) dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, les dispositions du présent article s’appliquent de manière impérative.

4.2 Obligation d’information des acheteurs et locataires potentiels
Le Client s’engage expressément à informer tout acheteur ou locataire potentiel du bien que les visuels présentés sont des images conceptuelles non contractuelles, que la faisabilité technique des aménagements représentés n’est pas garantie, et que ces visuels ne peuvent servir de fondement à une décision d’achat ou de location basée sur une configuration spatiale présentée.
Cette obligation d’information peut être remplie par tout moyen : mention écrite dans l’annonce immobilière, clause dans le compromis de vente ou le bail, ou remise au candidat acheteur/locataire d’une copie de la mention figurant sur les Livrables.
Le Client reconnaît que le non-respect de cette obligation engage sa seule et entière responsabilité vis-à-vis de tout tiers, notamment en cas d’action fondée sur un vice du consentement (dol, erreur sur une qualité essentielle) ou un manquement au devoir d’information précontractuelle.

4.3 Garantie d’indemnisation de Yemken Studio
Le Client s’engage à garantir, défendre et indemniser Yemken Studio contre toute réclamation, mise en cause, assignation ou condamnation émanant d’un acheteur, locataire ou tiers quelconque, résultant directement ou indirectement :
Du défaut d’information de ce tiers sur le caractère non contractuel des Livrables ;
De la suppression ou altération par le Client des mentions obligatoires figurant sur les Livrables (cf. article 5) ;
De l’utilisation des Livrables à des fins autres que celles autorisées par les présentes CGV ;
Des travaux réalisés sur la base des esquisses fournies sans vérification préalable de faisabilité.
Cette garantie couvre l’intégralité des frais engagés par Yemken Studio, y compris les honoraires d’avocats, frais de justice et éventuelles condamnations.

5. FILIGRANE, MENTIONS OBLIGATOIRES ET INTERDICTION D’ALTÉRATION

5.1 Mentions obligatoires sur les Livrables
Tout Livrable produit par Yemken Studio (image 3D, plan, esquisse, visuel de synthèse) comporte obligatoirement la mention suivante, apposée en cartouche ou filigrane visible :
« Image conceptuelle non contractuelle — Faisabilité technique non vérifiée — Yemken Studio »
Cette mention est indissociable du Livrable et en constitue une composante juridiquement essentielle.

5.2 Interdiction absolue d’altération
Le Client s’interdit formellement et de manière absolue :
De supprimer, masquer, rogner, effacer ou rendre illisible par quelque moyen que ce soit (traitement image, intelligence artificielle générative, recadrage, surimpression ou tout autre procédé) la mention visée à l’article 5.1 ;
De modifier, retoucher ou altérer les Livrables de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de Yemken Studio ;
De faire supprimer ou altérer ladite mention par un tiers.

5.3 Conséquences de la violation
Toute suppression ou altération de la mention obligatoire constitue simultanément :
Une violation des droits d’auteur de Yemken Studio, susceptible d’engager la responsabilité pénale du Client au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
Une faute contractuelle grave entraînant la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts ;
Le transfert intégral de la responsabilité civile vers le Client pour tout préjudice subi par Yemken Studio ou par des tiers du fait de l’utilisation des Livrables sans leur mention obligatoire.

5.4 Preuve de livraison conforme
Yemken Studio conserve systématiquement les fichiers originaux des Livrables comportant les mentions obligatoires, horodatés et archivés, constituant la preuve de livraison conforme. Ces fichiers peuvent être produits en justice à tout moment.
En cas de litige impliquant un tiers, l’existence de ces fichiers archivés établit que Yemken Studio a rempli son obligation de diligence en apposant les mentions requises, et que toute altération ultérieure est imputable au seul Client.

6. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE, URBANISME ET COPROPRIÉTÉ

6.1 Responsabilité exclusive du Client
Le Client est seul responsable de la vérification, préalablement à tout engagement de travaux ou de transaction immobilière, de la conformité de son projet avec :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou tout document d’urbanisme applicable (PLUi, POS, carte communale) ;
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, notamment en ce qui concerne les modifications des parties communes ou de l’aspect extérieur de l’immeuble ;
Le cahier des charges de lotissement ou tout règlement de zone applicable ;
Les servitudes d’utilité publique grevant le bien ;
Les règles de droit civil applicables aux relations entre propriétaires voisins (servitudes de vue, d’ensoleillement, etc.) ;
Les autorisations de la copropriété requises par l’assemblée générale pour toute modification relevant de parties communes ou affectant l’aspect extérieur ;
Les réglementations relatives aux monuments historiques ou zones de protection du patrimoine architectural (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé) si le bien est situé dans un périmètre protégé ;
Toute autre réglementation sectorielle applicable (ERP, accessibilité, sécurité incendie pour les espaces commerciaux, etc.).

6.2 Absence de contrôle par Yemken Studio
Les propositions et visualisations produites par Yemken Studio ne font l’objet d’aucun contrôle de conformité réglementaire systématique. Les éventuelles mentions relatives à la réglementation d’urbanisme formulées oralement ou par écrit par Yemken Studio sont données à titre purement indicatif, sans valeur juridique, et ne sauraient être interprétées comme une validation ou une assurance de conformité.
Seul un Certificat d’Urbanisme (CU), une réponse officielle du service instructeur, ou l’autorisation délivrée par l’autorité compétente, font foi.

7. DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

7.1 Obligations du Client
Pour toute commande, le Client s’engage à fournir des documents complets, exacts et conformes à la réalité physique du bien :
Pour les offres Visualisation (Déco et Archi) : plans cotés ou croquis cotés, photographies du lieu (5 à 10 photos par espace depuis les angles), références d’ambiance si disponibles ;
Pour les offres Archi nécessitant un plan coté : un plan coté est obligatoire. Un croquis à main levée suffit uniquement pour les offres Images seulement (Déco) ;
Pour les dossiers d’urbanisme : extrait cadastral, photographies du terrain et de l’environnement, éléments de mesure disponibles, règlement PLU si disponible.

7.2 Déclaration de conformité et garantie du Client
Le Client déclare et garantit expressément que :
Les plans, croquis et documents fournis reflètent fidèlement la configuration réelle et actuelle du bien ;
Il dispose de tous les droits nécessaires sur les documents transmis (plans, photographies) et garantit Yemken Studio contre tout recours de tiers à ce titre ;
Les informations transmises sont exactes, complètes et à jour.
Toute inexactitude dans les documents fournis (erreur de cote, plan non conforme à la réalité, omission d’éléments structurels, etc.) est de la seule responsabilité du Client. Yemken Studio ne peut être tenue responsable des conséquences d’une prestation réalisée sur la base de documents inexacts fournis par le Client.

7.3 Conséquences des documents incomplets ou inexacts
Tout document incomplet ou inexact pourra entraîner, à la discrétion de Yemken Studio :
Un allongement des délais de livraison ;
Des frais supplémentaires de reprises facturés au tarif horaire de A COMPLETER € HT ;
La suspension ou la résiliation de la commande sans remboursement si l’inexactitude rend la prestation irréalisable.

8. PROCESSUS DE COMMANDE

8.1 Étapes du parcours et formation du contrat
Le parcours de commande se déroule selon les étapes suivantes : consultation gratuite, définition du brief, établissement du devis, acceptation du devis et versement de l’acompte, puis démarrage de la mission.

Le contrat est formé à la réunion des conditions suivantes :

• Acceptation écrite du devis par le Client (validation par email ou signature électronique) ;
• Réception de l’acompte ou du paiement intégral selon les modalités de l’article 9 ;
• Réception, le cas échéant, des documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Les délais de mission courent à compter de la réunion de ces conditions.

8.2 Niveau 1 — Commande directe
Le compte rendu écrit de consultation (49 € TTC) est réglé directement via le lien de paiement transmis par email à l’issue de la consultation gratuite. Le règlement vaut commande ferme.

8.3 Niveaux 2 et 3 — Devis personnalisé
Les missions de Niveau 2 et Niveau 3 font l’objet d’un devis établi à partir du brief défini avec le Client, détaillant les livrables prévus, le nombre de demi-journées estimé et le calendrier prévisionnel. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Modalités selon le niveau
– Niveau 1 (compte rendu écrit) : 49 € TTC, paiement intégral exigible avant transmission du document.

– Visite à domicile (relevé) : facturée selon devis, réglée avant ou lors de la visite.

Niveaux 2 et 3 : acompte de 50 % du montant total devisé à la signature du devis ; solde de 50 % à la livraison.
Pour les projets complexes, le devis peut prévoir un découpage du paiement en plusieurs paliers correspondant à des étapes intermédiaires de la mission (par exemple : validation d’esquisses, validation du plan), précisés à l’avance dans le devis.

9.2 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire via lien de paiement sécurisé · PayPal · Virement bancaire (RIB communiqué sur la facture). Aucun frais supplémentaire n’est appliqué selon le moyen de paiement choisi.

9.3 Rétention des fichiers haute définition
Les fichiers finaux en haute résolution ne sont transmis qu’après paiement intégral et définitif de la prestation. Les fichiers de validation (basse résolution ou filigranés) peuvent être fournis en cours de production pour validation.

9.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues ;
Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard à compter de la date d’échéance ;
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce (applicable aux professionnels).

9.5 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en demandant le commencement immédiat de la prestation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la production a débuté.

10. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais des missions de Niveau 2 et Niveau 3 sont estimés au cas par cas, selon la complexité du projet et le nombre de demi-journées nécessaires à sa réalisation. Ils sont communiqués à titre indicatif dans le devis.
Le Niveau 1 (compte rendu écrit) est transmis sous 5 jours ouvrés suivant réception du paiement.

Ces délais courent à compter de la réunion des trois conditions de l’article 8.1. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de volume de commandes exceptionnel, de force majeure ou de retard du Client dans la transmission des documents ou des validations intermédiaires.
Un retard de livraison imputable à Yemken Studio ne peut donner lieu à annulation, pénalités ou dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 15 jours ouvrés au-delà du délai contractuellement convenu et non justifié par un cas de force majeure ou un manquement du Client.

11. LE BRIEF ET LES MODIFICATIONS

11.1 Le brief comme périmètre contractuel
Préalablement à l’établissement du devis des missions de Niveau 2 et Niveau 3, Yemken Studio et le Client définissent ensemble un brief précisant le périmètre du projet : espaces concernés, attentes, contraintes et livrables attendus. Ce brief est intégré ou annexé au devis et en constitue le périmètre contractuel de référence.



11.2 Demandes incluses dans le brief
Toute demande du Client s’inscrivant dans le périmètre défini par le brief est traitée sans facturation complémentaire, dans la limite du temps estimé pour la mission.



11.3 Avenants
Constitue un avenant toute demande entraînant une évolution du périmètre initial du brief, notamment : un changement d’orientation du projet, l’ajout d’un espace non prévu, la remise en cause d’éléments déjà validés, ou une demande formulée après validation d’une étape.
Tout avenant fait l’objet d’une proposition écrite et requiert l’accord préalable du Client avant toute réalisation. Il est facturé au taux forfaitaire de 200 € TTC par demi-journée (ou au prorata du temps nécessaire pour les durées inférieures).

11.4 Validation des livrables intermédiaires
Toute remarque sur un livrable intermédiaire doit être formulée par écrit (email ou espace client) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa transmission. Passé ce délai, le livrable est réputé validé et accepté sans réserve.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

12.1 Propriété de Yemken Studio
L’ensemble des Livrables produits par Yemken Studio (rendus 3D, visites virtuelles, plans, esquisses, modèles 3D natifs) constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Yemken Studio en conserve la propriété intellectuelle exclusive.

12.2 Droits d’usage concédés au Client
Yemken Studio concède au Client, à titre non exclusif, incessible et non sublicenciable, un droit d’usage limité aux Livrables, strictement restreint à :
La promotion, la vente ou la location du bien immobilier concerné par la prestation ;
La diffusion sur supports web et imprimés (annonces immobilières, réseaux sociaux personnels, plaquettes de vente) ;
Durée : jusqu’à la vente ou location effective du bien, dans la limite de 24 mois à compter de la livraison.
Ce droit d’usage est accordé sous réserve du respect intégral des présentes CGV, notamment des obligations relatives au filigrane (article 5) et à l’information des tiers (article 4).

12.3 Utilisations interdites
Sans autorisation écrite préalable de Yemken Studio, le Client s’interdit de :
Modifier, altérer, recadrer ou retoucher les Livrables, y compris par des outils d’intelligence artificielle générative ou tout autre procédé technique ;
Supprimer ou masquer le filigrane et les mentions obligatoires (cf. article 5) ;
Utiliser les Livrables pour un autre bien ou projet que celui ayant fait l’objet de la commande ;
Utiliser les Livrables à des fins commerciales autres que la vente/location du bien concerné (communication d’entreprise, publicité de marque, illustration non liée au bien) ;
Céder, revendre ou concéder les droits d’usage à des tiers.

12.4 Fichiers sources natifs
Les fichiers sources 3D natifs (.skp, .blend, .max ou tout autre format de modélisation) restent la propriété exclusive de Yemken Studio et ne sont pas inclus dans les prestations standard. Leur fourniture est possible sur demande expresse, moyennant un supplément tarifaire de A COMPLETER € TTC par scène modélisée.

12.5 Droit de portfolio de Yemken Studio
Yemken Studio se réserve le droit d’utiliser les Livrables à des fins de promotion de ses propres activités (portfolio, site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales), sauf demande écrite de confidentialité formulée par le Client au plus tard au moment de la commande.

12.6 Éléments fournis par le Client
Pour les besoins de la prestation, le Client cède à Yemken Studio, à titre gratuit et pour la durée de la prestation, le droit de reproduire et d’adapter les photographies, plans et croquis qu’il transmet. Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur ces éléments et garantit Yemken Studio contre tout recours de tiers à ce titre.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Limitation générale
Les Livrables produits par Yemken Studio sont des visualisations artistiques et conceptuelles. Yemken Studio décline toute responsabilité concernant :
La faisabilité technique, structurelle ou réglementaire des aménagements représentés ;
L’exactitude dimensionnelle des éléments décoratifs ou mobiliers présentés ;
Les estimations de coûts éventuellement fournies à titre indicatif ;
L’exécution de travaux réels s’inspirant des propositions ;
Les erreurs dans les plans ou informations fournis par le Client ;
Le refus d’une autorisation d’urbanisme ;
Les conséquences d’un défaut d’information du Client envers des tiers acheteurs ou locataires.

13.2 Plafonnement
En cas de préjudice lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de la prestation directement imputable à Yemken Studio, sa responsabilité est limitée au montant total TTC effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

13.3 Exclusion de responsabilité pour les tiers
Yemken Studio ne peut être tenue responsable de tout préjudice subi par un tiers (acheteur, locataire, voisin, administration) résultant de l’utilisation par le Client des Livrables en violation des présentes CGV ou des obligations légales et réglementaires lui incombant.

14. ANNULATION ET RÉSILIATION

14.1 Annulation par le Client avant démarrage
Avant réception de l’ensemble des documents nécessaires et avant tout début de production : remboursement intégral de l’acompte, déduction faite des éventuels frais de déplacement déjà engagés (relevé à domicile).

14.2 Annulation par le Client après démarrage
Après début de la modélisation ou de l’analyse :
L’acompte versé est acquis définitivement et non remboursable ;
Si la prestation est partiellement réalisée, le Client est redevable d’un montant proportionnel à l’avancement des travaux, calculé sur présentation des éléments déjà produits, pouvant aller jusqu’au montant total de la commande.

14.3 Résiliation pour faute du Client
Yemken Studio peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas de :
Fourniture de documents manifestement inexacts ou frauduleux ;
Comportement inapproprié ou irrespectueux à l’égard de l’équipe ;
Non-paiement de l’acompte dans les délais convenus ;
Demande impliquant une mission de maîtrise d’œuvre non permise par le statut de Yemken Studio.
Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à Yemken Studio à hauteur du travail déjà réalisé.

14.4 Annulation par Yemken Studio
Yemken Studio peut annuler une commande en cas d’impossibilité technique avérée ou de documents irrémédiablement inexploitables. Dans ce cas, l’acompte est intégralement remboursé.

15. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Confidentialité
Yemken Studio s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les documents, plans et informations transmis par le Client dans le cadre de la prestation. Seules les personnes de l’équipe directement impliquées dans la réalisation de la commande y ont accès.

15.2 Données personnelles — RGPD
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités du traitement : exécution de la prestation, facturation, communication commerciale (avec droit d’opposition à tout moment).
Durée de conservation : durée légale de conservation des documents comptables (10 ans) pour les données de facturation ; 3 ans à compter du dernier contact pour les données de prospection commerciale.
Droits des personnes : conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent par email à A COMPLETER [email RGPD] ou par courrier à l’adresse du siège social.
Responsable du traitement : Yemken Studio — A COMPLETER [adresse].
Droit de saisir la CNIL : en cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

16. FORCE MAJEURE

Yemken Studio ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, panne informatique majeure affectant les outils de production, coupure prolongée d’électricité ou de réseau internet. Yemken Studio informera le Client dans les meilleurs délais et les parties s’accorderont sur une nouvelle date de livraison.

17. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

17.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Yemken Studio dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison des Livrables, à l’adresse email A COMPLETER. À défaut, la prestation est réputée conforme et acceptée.

17.2 Médiation — Clients consommateurs
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement entre Yemken Studio et un Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : A COMPLETER [nom et coordonnées du médiateur choisi].

17.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Vienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou concurrent, notamment toute condition générale d’achat du Client.

18.2 Modification des CGV
Yemken Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email.

18.3 Nullité partielle
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

18.4 Non-renonciation
Le fait pour Yemken Studio de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19. COORDONNÉES

YEMKEN STUDIO
22 RUE FRANCISQUE BONNIER 38200 VIENNE
yemken.studio@gmail.com
SIRET : 10106794000011

Date d’entrée en vigueur : 02 janvier 2026
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les comprendre dans leur intégralité et les accepter sans réserve.