CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

YEMKEN STUDIO 3D

Dernière mise à jour : 12/01/2026

1. PRÉSENTATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

YEMKEN STUDIO 3D [Forme juridique à compléter : GIE], immatriculé sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [adresse], représenté par [Nom des associés],

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Yemken Studio 3D »

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Yemken Studio 3D, ci-après désignée « le Client ».

Nature des prestations : Yemken Studio 3D propose des services de visualisation 3D, home staging virtuel, conseil en aménagement d’espaces et aide au dépôt de dossiers d’urbanisme, sans mission de maîtrise d’œuvre.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. NATURE DES PRESTATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

2.1 Qualification des prestations

Les prestations proposées par Yemken Studio 3D sont des prestations de visualisation artistique, de conseil conceptuel et d’aide à la décision. Elles ne constituent en aucun cas :

Une mission de maîtrise d’œuvre au sens de la loi du 3 janvier 1977
Un projet d’exécution technique
Une garantie de faisabilité technique, structurelle ou réglementaire
Un document contractuel opposable à des tiers

2.2 Statut des intervenants

Les prestations sont réalisées par des architectes diplômés d’État (DE), sans habilitation à la maîtrise d’œuvre en nom propre (HMONP). En conséquence, Yemken Studio 3D n’engage pas sa responsabilité décennale et ne peut assurer de mission de maîtrise d’œuvre.

2.3 Obligation de vérification par le Client

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

Les rendus 3D, esquisses, plans modifiés et conseils fournis sont des propositions indicatives à vocation de visualisation et d’aide à la décision
Il reste seul responsable de la vérification de la faisabilité technique, réglementaire et structurelle de tout projet
Il doit impérativement faire valider et exécuter toute proposition par un professionnel habilité (architecte HMONP, bureau d’études, maître d’œuvre, entrepreneur) qui prendra la responsabilité complète du projet
Les dimensions, références mobilier et estimations de coûts sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer

2.4 Mentions obligatoires sur les documents

Tout document produit par Yemken Studio 3D (plans, esquisses, rendus) porte la mention :

« Esquisse indicative – À faire valider par un maître d’œuvre ou un architecte missionné – Non contractuel – Yemken Studio 3D »

3. DESCRIPTION DES OFFRES

3.1 Packs « Visualisation » (sans modification de plans)

Ces offres concernent la création d’images 3D et de visites virtuelles sur la base des plans existants fournis par le Client, sans modification de structure, cloisonnement ou agencement architectural.

Prestations concernées :

Pack « Visualisation IA Rapide » (49€)
Pack « Essentiel IKEA » 1 pièce (149€)
Pack « Pro Vendeur » 2/3 pièces (499€)
Services à la carte (Visite virtuelle 360°, Balade virtuelle, Plan 3D)

Conditions spécifiques :

Les rendus sont basés strictement sur les plans et photos fournis par le Client
Aucune modification de structure, des réseaux ou validation réglementaire n’est prise en compte
Ce Pack n’inclut aucun changement de cloisonnement ni modification architecturale

3.2 Offres « Conseil & Esquisse » (avec propositions d’aménagement)

Ces offres incluent une phase de conseil architectural avec propositions d’optimisation spatiale (modification de cloisonnements, redistribution des espaces).

Prestations concernées :

« Diagnostic Flash & Devis » (149€)
« L’Œil de l’Architecte » – Conseil sur plan (790€)
« L’Optimisation » : Conseil + Images 3D (990€)
« L’Architecte à Domicile » + Rendu 3D (à partir de 1 490€)
« Esquisse Rénovation » (à partir de 990€)
« Concept Espace Commercial » (à partir de 1 290€)

CLAUSE DE PROTECTION ESSENTIELLE :

Les propositions d’aménagement fournies sont des esquisses indicatives à vocation de visualisation et d’aide à la décision. Elles ne constituent pas un projet technique et n’engagent en rien la responsabilité de Yemken Studio 3D quant à leur faisabilité technique, réglementaire ou structurelle.

Le Client devra impérativement faire vérifier et exécuter ces propositions par un professionnel de la construction (architecte HMONP, bureau d’études, entreprise générale) qui prendra la responsabilité complète du projet, y compris la vérification et l’adaptation des présentes esquisses.

Yemken Studio 3D ne réalise pas :

De métrés travaux
De consultation d’entreprises
De validation technique ou structurelle
De vérification de conformité réglementaire finale
De suivi de chantier

3.3 Offres « Aide au dépôt d’urbanisme »

Prestations concernées :

Pack IA « À quoi ressemblerait ma maison avec… » (49€)
Forfait faisabilité avant achat ou travaux (149€)
Pack « Déclaration Préalable » (499€)
Offre « Permis de Construire » (900€)

Nature de la prestation : Mission de dessin graphique uniquement

Ces prestations constituent une aide au dépôt de dossier d’urbanisme sous forme de mission de dessin graphique, sans garantie d’obtention de l’autorisation administrative.

CLAUSE ESSENTIELLE :

Cette prestation est une mission de dessin technique et de visualisation 3D. Le Client reste seul responsable :

De la vérification de la conformité de son projet au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et aux règlements d’urbanisme locaux
De l’exactitude des informations fournies (cadastre, emprise, surfaces)
De la consultation préalable des services d’urbanisme si nécessaire

Yemken Studio 3D ne réalise pas de contrôle réglementaire et ne peut être tenu responsable en cas de refus, demande de modification ou non-conformité du dossier déposé.

Le Prestataire s’engage à accompagner le Client jusqu’à l’obtention de l’autorisation dans la limite des modifications graphiques nécessaires, sans garantie de résultat ni responsabilité sur les décisions administratives.

3.4 Liste shopping et références mobilier

Lorsqu’une liste shopping est incluse dans la prestation (notamment pour les Packs IKEA), le Client reconnaît que :

Les références sont indicatives et peuvent évoluer selon les disponibilités et contraintes techniques
Les dimensions et prix sont estimatifs
Le Client doit impérativement vérifier les cotes sur place avant tout achat
Le Client doit s’assurer de la compatibilité avec les contraintes techniques (prises électriques, arrivées d’eau, ventilation, charges au sol)

Mention légale : IKEA® est une marque déposée appartenant à Inter IKEA Systems B.V. Yemken Studio 3D n’est pas affilié à IKEA.

4. COMPLEXITÉS ARCHITECTURALES ET SUPPLÉMENTS

Certains éléments architecturaux peuvent donner lieu à des frais supplémentaires après analyse des plans fournis :

Éléments incurvés ou formes non-standard
Fausses pentes complexes (> 20%)
Plus de 6 ouvertures par pièce
Présence d’éléments patrimoniaux à modéliser (moulures, cheminées anciennes, bow-windows)
Volumes atypiques (mezzanines, double hauteur, combles aménagés)

Dans ces cas, le Prestataire informera le Client avant le début de la prestation et établira un devis personnalisé.

5. PROCESSUS DE COMMANDE ET PRÉREQUIS

5.1 Documents à fournir

Pour toute commande, le Client s’engage à fournir des documents complets et exacts :

Pour les rendus 3D : Photos du lieu, plans (même approximatifs), brief détaillé
Pour les conseils sur plan : Plans cotés, photos de repérage
Pour les dossiers d’urbanisme : Plans cadastraux, photos du terrain, règlement PLU si disponible

5.2 Responsabilité liée aux documents fournis

Clause de non-responsabilité : Les délais et la faisabilité des propositions sont conditionnés à l’exactitude des plans et informations fournis par le Client. Yemken Studio 3D ne peut être tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les documents fournis par le Client.

Tout plan erroné, incomplet ou non conforme à la réalité pourra entraîner des frais supplémentaires ou un allongement des délais.

5.3 Validation du devis

La prestation ne débute qu’après :

Acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par email)
Réception de l’acompte (voir article 6)
Réception des documents complets

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Acompte obligatoire :

30% à la commande pour les prestations inférieures à 500€
40% à la commande pour les prestations supérieures à 500€

Paiement intermédiaire :

40% à la livraison des esquisses/brouillons (pour les offres avec phase de conseil)

Solde :

30% à la livraison finale (avant transmission des fichiers haute définition)

Les fichiers finaux haute définition ne seront transmis qu’après paiement intégral du solde.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire, carte bancaire, PayPal [à adapter selon vos moyens réels].

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
L’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de commerce)

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais indiqués pour chaque offre sont des délais ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de :

La réception de l’acompte
La réception de tous les documents nécessaires
La validation du brief par le Client

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts, sauf en cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés sans justification.

8. RÉVISIONS ET MODIFICATIONS

8.1 Révisions incluses

Le nombre de révisions incluses varie selon l’offre souscrite (voir description de chaque pack). Une révision s’entend comme suit :

Définition d’une révision :

Modification d’un seul élément par image (ex : couleur d’un mur, modèle d’un canapé, éclairage)
Sous réserve que la demande soit formulée dans un délai de 48h après livraison
Ne constitue pas un changement de parti-pris initial ou de concept validé

8.2 Délai pour demander une révision

Toute demande de révision doit être formulée par écrit (email) dans les 48 heures suivant la livraison des fichiers. Passé ce délai, aucune révision gratuite ne sera possible.

8.3 Révisions supplémentaires

Au-delà des révisions incluses, toute modification sera facturée selon le barème suivant :

Modification mineure (couleur, mobilier) : 30€ TTC par élément
Modification majeure (changement d’agencement, nouveau point de vue) : 75€ TTC par image

8.4 Changement de brief

Tout changement substantiel du brief initial (changement de concept, de style, d’ambiance) après validation de l’esquisse sera considéré comme une nouvelle commande et facturé en conséquence.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

9.1 Propriété de Yemken Studio 3D

Le Site, les Services et les Livrables (rendus 3D, visites virtuelles, plans, esquisses, etc.) créés par Yemken Studio 3D sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Ils restent à tout moment la propriété intellectuelle exclusive de Yemken Studio 3D.

9.2 Droits d’usage accordés au Client

Le Client acquiert un droit d’usage non exclusif sur les Livrables, strictement limité à :

La promotion et la vente/location du bien concerné par la prestation
Usage web et supports imprimés (annonces immobilières, plaquettes, site internet)
Durée : Jusqu’à la vente ou location effective du bien, dans la limite de 2 ans à compter de la livraison

9.3 Utilisations interdites sans autorisation écrite

Le Client s’interdit formellement, sans autorisation écrite préalable de Yemken Studio 3D :

De modifier, retoucher, recadrer les Livrables
De supprimer ou masquer le filigrane « Visualisation non contractuelle – Yemken Studio 3D »
D’utiliser les Livrables pour un autre bien ou projet
D’utiliser les Livrables à des fins commerciales autres que la vente/location du bien concerné (par exemple : promotion d’une autre activité, communication d’entreprise, publicité)

9.4 Utilisation commerciale étendue

Si le Client souhaite utiliser les Livrables pour promouvoir son entreprise/marque sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, publicités, plaquettes), une cession de droits complémentaire est nécessaire moyennant le paiement d’une licence d’utilisation commerciale (tarif sur devis, à partir de 150€).

9.5 Fichiers sources 3D

Les fichiers sources natifs 3D (.skp, .max, .blend, etc.) restent la propriété exclusive de Yemken Studio 3D et ne sont pas inclus dans les prestations standard.

Leur fourniture est possible sur demande expresse et moyennant un supplément tarifaire (à partir de 150€ TTC par pièce modélisée).

9.6 Conservation du filigrane

Le Client s’engage à conserver visible et lisible sur toute diffusion le filigrane « Visualisation non contractuelle – Yemken Studio 3D » apposé sur les Livrables. Toute suppression ou masquage du filigrane constitue une violation des droits d’auteur et expose le Client à des poursuites judiciaires.

9.7 Cession des droits sur les éléments fournis par le Client

Pour les besoins de la prestation, le Client cède à Yemken Studio 3D, à titre gratuit, le droit de reproduire et d’adapter les photographies, plans ou croquis qu’il fournit.

Cette autorisation est limitée à :

La création des Livrables
La promotion des activités de Yemken Studio 3D (portfolio, site web, réseaux sociaux, supports commerciaux)

Le Client garantit être titulaire des droits sur ces éléments et garantit Yemken Studio 3D contre tout recours émanant de tiers.

9.8 Utilisation des Livrables par Yemken Studio 3D

Yemken Studio 3D se réserve le droit d’utiliser les Livrables réalisés pour ses propres besoins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, présentation commerciale), sauf demande expresse de confidentialité par le Client avant la commande.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 Limitation de responsabilité

Les Livrables fournis par Yemken Studio 3D sont des visualisations artistiques et conceptuelles, non des documents techniques ou contractuels.

Yemken Studio 3D décline toute responsabilité concernant :

La faisabilité technique, structurelle ou réglementaire des propositions
L’exactitude dimensionnelle des éléments décoratifs ou mobiliers présentés
Les estimations de coûts fournies à titre indicatif
L’exécution de travaux réels s’inspirant des propositions
Les erreurs dans les plans ou informations fournies par le Client
Le refus d’une autorisation d’urbanisme (DP ou PC)

10.2 Plafonnement de la responsabilité

En cas de préjudice lié à l’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, la responsabilité de Yemken Studio 3D est limitée au montant total de la prestation payée par le Client.

10.3 Garantie du Client

Le Client garantit Yemken Studio 3D contre tout recours, réclamation ou action en justice émanant de tiers et liés :

Aux éléments (photos, plans, documents) qu’il a fournis
À l’utilisation qu’il fait des Livrables en violation des présentes CGV
Aux travaux réalisés sur la base des esquisses fournies

11. ANNULATION ET RÉSILIATION

11.1 Annulation par le Client

Avant le début de la prestation : Le Client peut annuler sa commande sans frais avant le début effectif de la prestation (validation du brief + réception de l’acompte). L’acompte versé est alors intégralement remboursé, déduction faite des éventuels frais de déplacement déjà engagés.

Après le début de la prestation : En cas d’annulation après le début de la modélisation 3D ou de l’étude, tout acompte versé est acquis et non remboursable. Si la prestation est déjà partiellement réalisée, le Client devra s’acquitter de la totalité du montant selon l’avancement (sur présentation des éléments déjà produits).

11.2 Annulation par le Prestataire

Yemken Studio 3D se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :

Impossibilité technique avérée
Documents fournis inexploitables ou incomplets malgré relance
Comportement inapproprié du Client

Dans ce cas, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

12. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Confidentialité

Yemken Studio 3D s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation, sauf demande expresse contraire du Client ou obligation légale.

12.2 Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour :

L’exécution de la prestation
La facturation
La communication commerciale (avec possibilité de désinscription à tout moment)

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : [email de contact].

13. FORCE MAJEURE

Yemken Studio 3D ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (pandémie, catastrophe naturelle, grève généralisée, panne informatique majeure, etc.).

14. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

14.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Yemken Studio 3D dans un délai de 7 jours suivant la livraison des Livrables, à l’adresse email : [email de contact].

14.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de [Ville du siège social], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Acceptation des CGV

La passation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

15.2 Modification des CGV

Yemken Studio 3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

15.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées :

YEMKEN STUDIO 3D
[Adresse complète]
Email : [email]
Téléphone : [téléphone]
SIRET : [à compléter]

Date d’entrée en vigueur : [Date]

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les accepte sans réserve.

Signature du Client (précédée de la mention « Lu et approuvé ») :

Date :

Nom et Prénom :

Signature :